Article R513-107-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-107-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-107-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les documents mentionnés aux articles R. 513-33, R. 513-41, R. 513-94, R. 513-98, R.
513-101 et R. 513-107 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre
chargé du travail.

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