Article R513-109 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-109.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-109 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter
serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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