Article R513-111 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-111.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-111 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans
frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
mentionnées à l'article R. 513-110.

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