Article R513-112 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-112.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-112 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne
avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

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