Article R513-114 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-114.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-114 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les délais fixés par les articles R. 513-38, R. 513-38-2, R. 513-108 et R. 513-113 sont
calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du
nouveau code de civile.

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