Article R513-117 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-117.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-117 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L. 513-8, il ne peut être procédé à des
élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers
prud'hommes.

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