Article R513-119 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-119.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R513-119, alinéa 1 | Article R1441-168 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R513-119, alinéa 2 | Article R1441-169 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R513-119 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La liste électorale applicable lorsque le siège d'un conseiller prud'homme devient vacant
ou en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans les douze mois qui
suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.
Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après
expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, une nouvelle liste électorale est
établie. La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue à
l'article L. 513-3 à partir des déclarations nominatives mentionnées au même article.
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