Article R513-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En application du troisième alinéa du I de l'article L. 513-3, l'employeur organise au sein
de son établissement, l'année de l'élection, la consultation des données prud'homales afin
que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l'exactitude.

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