Article R513-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de
l'article L. 513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l'inscription sur
les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles-ci.

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