Article R513-15-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-15-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-15-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est autorisée la création, par les services du ministre chargé du travail, d'un système de
traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des
listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé "fichier des
listes électorales prud'homales".

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