Article R513-15-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-15-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-15-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17
modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès de la direction générale du travail.

II. - Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux
traitements autorisés par l'article R. 513-15-1.

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