Article R513-16 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-16.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R513-16, alinéa 1 | Article D1441-36 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R513-16, alinéa 2 | Article D1441-39 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R513-16, alinéa 3 | Article D1441-44 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R513-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des
observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 513-12, le maire
inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions
légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
La commission administrative prévue au III de l'article L. 513-3 est installée dès la phase
d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs
salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste.
La commission examine l'ensemble des observations mentionnées suite à la consultation
prévue à l'article R. 513-12. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux
documents préparatoires qui lui sont soumis.
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