Article R513-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 513-21 et R.
513-21-2, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant et, s'il y a lieu, aux
électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe
en donne avis au préfet et au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Retour à la table des concordances du code du travail »