Article R513-26 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-26.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R513-26, | Article R1441-52 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R513-26, | Article R1441-60 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R513-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les délais fixés par les articles R. 513-21 et R. 513-25 sont calculés et prorogés
conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure
civile.
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