Article R513-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du troisième alinéa de
l'article L. 513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu'il entend
présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à
l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.

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