Article R513-38-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-38-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-38-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le tribunal d'instance statue sans formalité dans les dix jours. Sa décision est notifiée
immédiatement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la
République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la . La décision n'est pas
susceptible d'opposition.

Retour à la table des concordances du code du travail »