Article R513-40 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-40.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-40 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale.
Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

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