Article R513-46 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-46 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-46 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de
plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.

A Paris, il est institué une commission par arrondissement.

La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté ministériel et siège
dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.

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