Article R513-50 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-50.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-50 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une
section d'un des deux collèges et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en
application de l'article L. 513-3-1, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires
et bulletins de vote prévus respectivement aux articles R. 513-44 et R. 513-45.

Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais
d'impression réellement exposés et pour des circulaires et bulletins de vote produits
conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des
imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après
avis d'une commission départementale comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;

- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le
préfet, selon la nature des tarifs à établir.

En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et
bulletins de vote imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure.

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