Article R513-51 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-51 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-51 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer
les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

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