Article R513-53 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-53.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R513-53 | Article D1441-102 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R513-53 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et
autres documents.
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