Article R513-64-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-64-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-64-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de
l'article R. 513-65 sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction.
Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.

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