Article R513-64 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-64.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-64 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les
listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms
des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, Marseille et Lyon,
aux maires d'arrondissement, par pli recommandé, au plus tard cinq jours avant le jour du
scrutin. L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.

Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui
remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits
attachés à la qualité d'assesseur.

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs
ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution
desdits bureaux.

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