Article R513-71 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-71.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-71 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal
l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant
pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin
dans l'urne après cette heure.

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