Article R513-73 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-73.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-73 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de
son nom sur la liste d'émargement.

En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est
estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par
les listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 513-63. En cas de
désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du
ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé
à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou
si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

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