Article R513-74 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-74.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-74 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le
préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces
communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des
opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et
de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale est
notifié aux maires intéressés.

Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des dispositions
de l'alinéa premier du présent article sont installées deux jours avant le jour du scrutin.

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