Article R513-76 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-76.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-76 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des opérations de
vote procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux
bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal,
soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les
renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette
mission.

A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la
préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.

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