Article R513-85 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-85.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-85 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président
du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote
est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur
dûment remplie. Il donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale,
émarge et met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le
bulletin de vote.

Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par
correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin
de vote par correspondance n'est pas introduite dans l'urne et est immédiatement détruite
sans avoir été ouverte. Il est procédé de même s'il est constaté l'absence de la carte
électorale ou de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.

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