Article R513-89 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-89.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-89 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions
relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget général de l'Etat, qui
rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance.

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