Article R513-95 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-95.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-95 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement
des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations
ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.

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