Article R513-96 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-96.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-96 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les enveloppes sans bulletin ;

2° Les bulletins blancs ;

3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
réglementaires ;

4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes
différentes ;

5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont
l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section
d'inscription de l'électeur ;

7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre
de présentation des candidats ;

8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les
candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;

9° Les bulletins manuscrits ;

10° Les bulletins non conformes à l'article R. 513-45 ;

11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ;

12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou
pour des tiers ;

13° Les circulaires utilisées comme bulletin.

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires
sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations
qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la
sincérité du scrutin.

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