Article R513-97 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-97.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-97 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au
bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la
validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des
listes.

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