Article R513-99 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-99.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-99 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi
que la feuille de dépouillement, sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en
présence des électeurs.

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