Article R514-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R514-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R514-5 | Article D1442-24 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article R514-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
Retour à la table des concordances du code du travail »