Article R516-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R516-12 | Article R1452-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R516-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut
citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8.
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