Article R516-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations
que les parties font alors sur les prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal
par le greffier sous le contrôle du président.

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