Article R516-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur-le-champ, la date de prononcé
du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un
bulletin par le greffier.

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