Article R516-30 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-30.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-30 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence
des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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