Article R516-31 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R516-31.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R516-31, alinéa 1 | Article R1455-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R516-31, alinéa 2 | Article R1455-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R516-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour
prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut
accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
d'une obligation de faire.
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