Article R516-35 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-35.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R516-35 | Article R1455-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R516-35 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
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