Article R516-37 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-37.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande
reconventionnelle ;

Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de
toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et
indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de
salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est
mentionnée dans le jugement.

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