Article R516-41 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-41.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-41 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de conciliation, des extraits du procès-verbal qui mentionnent s'il y a lieu
l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent être délivrés. Ils
valent titre exécutoire.

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