Article R516-42 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-42.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-42 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le
secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles
demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de
justice.

Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec
émargement au dossier ou par lettre simple.

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