Article R516-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R516-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R516-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient
formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

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