Article R517-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R517-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R517-2, alinéa 1 | Article R1423-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R517-2, alinéa 2 | Article R1423-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R517-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en fonction des
règles prévues à l'article L. 512-2 et régissant l'appartenance des salariés aux différentes
sections.
En cas de difficulté ou de contestation relatives à la connaissance d'une affaire par une
section, et quel que soit le stade de la auquel survient cette difficulté ou cette
contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes,
qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne
par une ordonnance non susceptible de recours.
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