Article R517-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R517-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R517-4, alinéa 1 | Article R1462-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R517-4, alinéa 2 | Article R1462-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R517-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions
d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
prud'hommes.
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en
dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse
le taux de la compétence en dernier ressort.
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