Article R517-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R517-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R517-9 | Article R1461-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R517-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la sans représentation obligatoire.
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