Article R519-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R519-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R519-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est alloué aux huissiers de justice, pour l'usage de leur ministère accompli en matière
prud'homale, des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même
nature par leur tarif en matière civile et commerciale.

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