Article R523-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R523-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R523-2, alinéa 1 phrase 3 | Article R2522-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R523-2, alinéa 1 phrases 1 et 2 | Article R2522-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R523-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est
compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du
territoire national ou intéressant plusieurs régions. Elle peut être saisie directement par le
ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition de tout préfet
ou de tout directeur régional du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande des
parties ou de l'une d'elles, de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale,
compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il
s'est produit et du nombre des salariés intéressés.
Retour à la table des concordances du code du travail »