Article R524-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R524-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R524-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 524-5 sont publiés par les
soins du ministre chargé du travail au Journal officiel, soit lorsqu'il s'agit d'un conflit à
incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région, soit dans le
cas prévu à l'article R. 524-7, et par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs
du département ou des départements concernés lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence
régionale, départementale ou locale.

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